Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent exclusivement aux prestations de services de graphisme et de communication visuelle proposées par ANTHEA COMMUNICATION. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANTHEA COMMUNICATION (ci-après dénommée « le Prestataire ») fournit au Client les services de création graphique qui seront désignés ci-après.

Identification du Prestataire : ANTHEA COMMUNICATION, immatriculée sous le statut de micro-entreprise avec le numéro SIRET 92975450500014, domiciliée au 2 rue Charlotte Perriand 76000 ROUEN. L'adresse de courrier électronique est contact@antheacommunication.fr et le numéro de téléphone +33641869795.

Est considérée comme Client, toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter, sollicitant les services du Prestataire pour des prestations de graphisme et communication visuelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV et de fixer les conditions particulières en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un contrat de prestation de services.  

Étant précisé que les CGV et les conditions particulières forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières contenues dans le contrat de prestation de services, ces dernières prévaudront. 

Article 2 – Objet du contrat 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute commande passée par un Client auprès de ANTHEA COMMUNICATION, en vue de bénéficier de prestations de Brand et Web Design, incluant notamment la définition de la stratégie de marque, la direction artistique, la création graphique, l'élaboration de chartes graphiques et de tout support de communication.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions, prestations ou tarifs. Ces modifications ne s'appliquent toutefois qu'aux nouvelles commandes. Les contrats signés avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions demeurent régis par la version antérieure des CGV.

Article 3 – Services proposés par le Prestataire

Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose plusieurs services que le Client peut souscrire individuellement ou cumuler en fonction de ses besoins. Les services proposés sont les suivants : 

Réalisation de l'identité de marque : accompagnement adapté selon la phase de lancement ou de développement de l'activité du Client, comprenant la définition de la stratégie de marque, la proposition de deux directions artistiques répondant à cette stratégie, la création graphique complète (logo, typographie, couleurs, icônes, motifs) ainsi que l'élaboration d'un guide de marque permettant au Client d'utiliser son identité de façon autonome ;

Conception et développement de sites web (vitrine et e-commerce) : phase stratégique en amont, définition de l'arborescence, conception des wireframes et maquettes graphiques, puis intégration ;

Abonnement mensuel de création graphique : traitement des demandes du Client selon ses besoins, dans la limite d'un volume de 21 heures mensuelles ;

Élaboration d'un Kit Instagram : définition de la stratégie de contenu et conception de templates visuels adaptés aux besoins de communication du Client.

Les prestations sont réalisées sur mesure et en fonction des besoins exprimés par le Client. Toute demande ne relevant pas des services listés ci-dessus fera l'objet d'un devis spécifique soumis à l'acceptation des deux Parties.

Article 4 – Processus de commande et contractualisation 

Toute prestation débute par un échange avec le Client permettant de comprendre ses besoins et d'établir la faisabilité du projet. Suite à cette étude préliminaire, le Prestataire établit un devis détaillé comprenant la description précise des prestations, les délais d'exécution, les tarifs et conditions de paiement ainsi que les conditions spécifiques au projet.

Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Dans le cadre des discussions précontractuelles, le Prestataire et le Client s’accordent, lors de l’établissement du devis, sur la nature précise des prestations, le prix et l’offre choisie. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et matérialise l’engagement du Client. Un contrat de prestation de services détaillant les modalités particulières de la mission et les engagements réciproques des parties est ensuite signé, rendant le contrat ferme et définitif.

Préalablement au démarrage des Prestations, une facture d'acompte est adressée au Client selon les modalités prévues au devis. Le démarrage effectif des Prestations est conditionné à la réception du règlement de cette facture d'acompte par le Prestataire.

Article 5 – Informations précontractuelles 

Les Parties déclarent et reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toutes les informations susceptibles de déterminer leur consentement. 

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare être informé préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations requises pour rendre son consentement libre et éclairé. 

En outre, le Prestataire déclare avoir communiqué au Client, l’ensemble des informations nécessaires concernant ses prestations, notamment les tarifs, les délais d’exécution, les modalités de paiement ainsi que ses CGV. Le Client reconnaît avoir reçu ces informations et s’engage contractuellement en connaissance de cause. 

Article 6 – Conditions de règlement 

6.1. Tarif des services : 

Le tarif comprend l'ensemble des missions et services nécessaires à la réalisation des prestations décrites au devis et au contrat de prestation de services. Les tarifs sont indiqués en euros en net (hors TVA) et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Ils correspondent aux services décrits et ne sont valables que pour ceux-ci à la date indiquée dans le devis, le contrat de prestation de services ou la facture. 

Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni à effectuer aucune compensation ou déduction, quel qu'en soit le motif.

Le défaut de paiement d'une facture ou d'un acompte au titre du règlement des Prestations rendra l'intégralité du solde immédiatement exigible et entraînera l'application des pénalités prévues à l'article relatif aux pénalités des présentes CGV.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire calculée sur la base du tarif horaire convenu ou selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

6.2. Modalités de facturation et paiement : 

Une facture est établie par ANTHEA COMMUNICATION et communiquée au Client à l'adresse électronique de ce dernier indiquée au contrat de prestation de services. Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête de ANTHEA COMMUNICATION comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.  

Une facture est émise à l'achèvement de chaque étape de facturation ou à la livraison finale des créations selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.

Concernant le délai de paiement, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture pour procéder à son règlement par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le Prestataire. 

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur et à l’article 8 mentionné ci-dessous. 

Article 7 – Exécutions des prestations et délais  

Les délais d'exécution sont expressément mentionnés dans le devis et le contrat de prestation de services et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte convenu ainsi que de tous les éléments nécessaires à la réalisation fournis par le Client.

Le processus de validation comprend généralement la présentation des premières propositions créatives, une phase de révisions dont le nombre est défini au devis, la validation finale par le Client et la livraison des fichiers aux formats convenus entre les parties.

Tout retard dans la transmission d'éléments par le Client ou dans les procédures de validation entraîne un report des délais de livraison initialement prévus. Le Prestataire informera le Client de ces nouveaux délais par écrit.

Article 8 – Pénalités de retard  

En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, le Client sera automatiquement redevable d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un minimum de quarante euros (40 €). Cette indemnité forfaitaire est exigible sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et n'est pas soumise à TVA.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), le Prestataire peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification des frais réellement engagés.

En sus de l'indemnité forfaitaire, le Client demeurera redevable de pénalités de retard calculées à raison de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur par jour de retard, à compter de la date d'échéance de la facture.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire adressera une mise en demeure au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la lettre, le contrat sera résilié de plein droit. 

Il est précisé que les sommes restantes dues au titre du devis accepté et signé par le Client demeurent exigibles en intégralité et sont majorées des pénalités de retard accumulées jusqu'à la date de régularisation effective par le Client.

Le Prestataire se réserve expressément le droit d'interrompre immédiatement ses services dès constatation d'un incident de paiement par son Client et sans préavis supplémentaire. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l'interruption de ses services à la suite de cet incident de paiement. 

Article 9 – Obligations générales du Prestataire 

Le Prestataire s'engage, de bonne foi, à réaliser les Prestations avec sérieux, qualité et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux usages du secteur, en mettant en œuvre l'ensemble des moyens, compétences et savoir-faire nécessaires aux besoins exprimés par le Client.

Il s'engage à informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations, à soumettre ses propositions créatives aux étapes clés et à intégrer les retours du Client dans la limite du nombre de révisions contractuellement prévu.

Le Prestataire garantit l'originalité des créations livrées et s'assure, préalablement à leur remise, qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il veille en outre à ce que tout tiers participant à l'exécution des prestations respecte l'ensemble des dispositions contractuelles, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.

Article 10 – Obligations générales du Client

Le Client s'oblige expressément, de bonne foi, à accorder au Prestataire sa pleine coopération et à lui communiquer toutes les informations utiles à la bonne réalisation des Prestations, notamment ses orientations stratégiques, ses références visuelles, son positionnement ainsi que tout élément de marque existant dont il serait déjà titulaire.

Le Client certifie disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire et le garantit contre tout recours de tiers à ce titre. Il s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles conformément au RGPD.

Le Client s'engage à formuler ses retours et validations dans un délai de 5 (CINQ) jours ouvrés à compter de la réception des propositions créatives. À défaut de réponse dans ce délai, les propositions seront réputées validées. Il s'engage par ailleurs à respecter le nombre de révisions prévu au devis et à s'acquitter de toute rémunération complémentaire en cas de demandes excédant ce périmètre.

Le Client s'interdit expressément de démarcher, directement ou indirectement, les collaborateurs ou partenaires du Prestataire pendant la durée des Prestations et durant 2 (DEUX) années suivant leur terme. Il s'engage enfin à préserver la confidentialité des informations, méthodes de travail et documents du Prestataire dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle 

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral de toutes les factures relatives à la prestation concernée. Les créations demeurent la propriété exclusive du Prestataire tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

Le paiement intégral des prestations emporte automatiquement cession au Client des droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation commerciale des créations dans le cadre strictement défini au contrat ou au devis. Cette cession ne concerne que les droits d'exploitation et non les droits moraux qui demeurent attachés à la personne du Prestataire.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de faire figurer les réalisations effectuées dans son portfolio professionnel et sa communication commerciale, de mentionner sa paternité sur les créations réalisées, et de présenter les travaux dans le cadre de sa communication commerciale et de prospection.

Le Client s'interdit formellement de céder ou transférer les droits d'exploitation à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire, de modifier les créations sans autorisation expresse, et d'utiliser les créations au-delà du cadre strictement défini au contrat initial.

Les conditions particulières formalisées par un devis ou, le cas échant, un contrat de prestation de services pourront prévoir des modalités de cession spécifiques, notamment une cession partielle des droits de propriété intellectuelle précisant les supports autorisés, la durée et le territoire et prévaudront in fine sur les présentes CGV conformément à la hiérarchie des documents établie à l'article 1.

Article 12 – Données personnelles  

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande directement au Prestataire par messagerie électronique à l’adresse contact@antheacommunication.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr). 

Article 13 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Article 14 – Force majeure 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

Article 15 – rupture anticipée – résiliation pour manquement grave

15.1. Rupture anticipée du contrat   

Le devis accepté et signé par le Client et, le cas échéant, le Contrat de prestation de services dûment signé par les deux parties, peuvent être résilié à tout moment d’un commun accord entre les parties, par écrit. En cas de rupture amiable, le Prestataire sera libéré de toute obligation d’exécution des prestations non encore réalisées.

Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Prestataire et ne feront l’objet d’aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

En cas de résiliation unilatérale à l’initiative du Client, ce dernier demeure redevable de l’intégralité des sommes prévues au devis et au contrat de prestation de service, la signature valant engagement ferme et définitif.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, ce dernier procédera au remboursement intégral des sommes perçues dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la notification écrite de la résiliation, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée par le Client.

15.2. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque partie peut refuser d’exécuter ses obligations tant que l’autre n’exécute pas les siennes, si cette inexécution est suffisamment grave pour compromettre la poursuite du contrat.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite adressée à la partie défaillante.

Article 16 – Indépendance réciproque 

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes CGV, le cas échéant, par les conditions prévues au contrat de prestation de services. 

Article 17 – Collaboration – Coopération  

Les Parties s’engagent, en application des articles 1103 et 1104 du Code civil, de bonne foi, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que la réalisation des prestations contractuelles s'effectue dans de bonnes conditions.

La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d'informations, soit par réunions auxquelles les deux Parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et dans les conditions générales contenues dans les présentes CGV, le cas échéant, dans le contrat de prestation de services. 

Article 18 – Responsabilité : limitations 

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des Prestations. À ce titre, il s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences et diligences nécessaires à la réalisation des créations, sans pouvoir garantir un résultat déterminé. Il ne saurait notamment garantir l'adéquation de l'identité visuelle créée aux évolutions ultérieures de la stratégie commerciale du Client, ni l'impact des créations livrées sur sa notoriété, ses ventes ou ses performances commerciales.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions subsistant dans les livrables dès lors que le Client les a validés dans les conditions prévues aux présentes CGV et au contrat de prestation de services. La validation expresse ou tacite des livrables par le Client vaut acceptation définitive de leur contenu.

Le Prestataire utilise les éléments transmis par le Client dans le cadre des prestations sans engager sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation. Le Client garantit disposer de l'intégralité des droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de tout manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Article 19 – Divisibilité des clauses 

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 20 – Cession et sous-traitance du contrat 

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le Prestataire s'interdit de confier à un tiers, sans autorisation préalable et écrite, l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Article 21 – Règlement des différends 

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cet effet, elles conviennent de se réunir dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la réception d’une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée par l’une des Parties à l’autre.

Si, à l’issue d’un nouveau délai de 15 (QUINZE) jours, aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Article 22 – Langue du contrat - Droit applicable 

Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations. 

Article 23 – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.